Des marchés équitables et efficients

Le souci de transparence accrue vise également à prévenir les abus de marché et les distorsions de la concurrence. En l’occurrence, il est important de pouvoir identifier aisément et rapidement chacune des parties contractantes. Le législateur européen veut davantage de transparence pour certaines transactions exécutées par des personnes physiques et des sociétés.

Des rapports supplémentaires, pour prévenir les risques d’abus de marché

La nouvelle réglementation MiFID II impose également à la Banque de déclarer le détail de certaines transactions à l’autorité belge de surveillance (la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers). Ainsi, la Banque doit notamment déclarer l’identité de l’investisseur, l’ampleur des transactions, l’instrument financier, etc. L’intention du législateur est de rendre les marchés financiers aussi transparents que possible. Une identification simple et rapide de toutes les parties contractantes aide les autorités de surveillance à détecter plus efficacement les risques systémiques et les abus de marché. Il est important de souligner que cette mesure n’est pas prise dans une optique fiscale.

Qui est concerné(e) ?

Cette obligation concerne toute personne physique ou morale (société anonyme, sprl, SCA ou asbl) qui achète ou vend certains instruments financiers, qui les transfère vers un compte appartenant à un autre titulaire ou qui participe à une opération sur titres impliquant un choix. Une personne physique de nationalité belge sera identifiée au moyen de son numéro de registre national. Pour une personne morale, l’identification passera par le Legal Entity Identifier (LEI – Identifiant d’entité juridique). À compter du 3 janvier 2018, en l’absence de LEI, votre société ne pourra plus exécuter les transactions ci-dessus. Vous pouvez demander un LEI sur les sites Internet suivants :

  • www.mylei.be (GS1 Belgium & Luxembourg)
  • www.gmeiutility.org (international)
  • www.xerius.be/lei

Quels sont les instruments financiers visés ?

La règle s’applique à l’ensemble des instruments financiers négociables sur une plate-forme de négociation dans l’Union européenne, notamment aux actions, aux obligations ou aux fonds indiciels cotés. Elle s’applique aussi aux instruments non cotés portant sur des valeurs sous-jacentes cotées (comme des options, des warrants et des futures) ainsi qu’aux fonds indiciels non cotés.

Quels sont les instruments financiers qui ne sont pas visés ?

La Banque ne doit pas déclarer les transactions portant sur des fonds de placement (comme des SICAV), des assurances d’investissement, des placements à terme, des comptes à terme, des bons de caisse ou de l’or. Si vous investissez exclusivement dans de tels instruments, l’obligation de déclaration tombe. Et si vous investissez par le biais d’une société, vous ne devez pas davantage demander de code LEI.

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