L'accord estival

Date de rédaction : 20 décembre 2017

En principe, à partir du 1er janvier 2018, la taxe sur les comptes-titres (0,15%) s’appliquera aux personnes physiques qui détiennent une part d’une valeur supérieure à 500.000 euros sur un ou plusieurs comptes-titres. Dans une précédente communication, nous avions détaillé les principales caractéristiques de cette taxe. Entre-temps, le Gouvernement a décidé d’apporter les adaptations suivantes à cette taxe. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les textes transposant l’accord estival, et donc la taxe sur les comptes-titres, n’ont pas encore été adoptés.

Mise au nominatif d’actions

Le gouvernement a décidé que toutes les conversions d’actions détenues sur un compte-titres en actions nominatives effectuées à partir du 9 décembre 2017 tomberont dans le champ d’application de la taxe pour une période d’un an. Cette nouvelle mesure anti-abus vise à éviter que le rendement escompté de la taxe (environ 250 millions d’euros) ne soit affecté défavorablement.

Pour des actions mises au nominatif à partir du 9 décembre 2017, la Banque n’aura pas la possibilité de retenir, elle-même, la taxe à la source. Dans ce cas, le(s) titulaire(s) devra (devront) lui-même (eux-mêmes) introduire une déclaration et payer la taxe (si elle est applicable). Cette mesure anti-abus s’applique tant aux actions cotées qu’aux actions de sociétés privées qui se trouvent ou se trouvaient sur un compte-titres.

Calcul de la taxe : “photos” et période de référence

Le seuil de 500.000 euros est calculé par personne sur base de la moyenne de quatre valeurs arrêtées lors de quatre dates de référence (31 décembre, 31 mars, 30 juin, 30 septembre). La période de référence court normalement du 1er octobre au 30 septembre. Par dérogation à cette règle, l’année 2018 comprendra seulement trois dates de référence (31 mars, 30 juin, 30 septembre).

À chaque date de référence, une “photo” de la valeur que représente la part d’une personne sur un compte-titres sera prise. Si la valeur moyenne de ces quatre dates de référence s’élève à 500.000 euros ou plus, la taxe sera due. La Banque déterminera la valeur détenue par chaque personne physique sur base consolidée, c’est-à-dire en tenant compte de sa part sur les différents comptes qu’elle détient au sein de la Banque.

Outre les “photos” de référence prédéfinies, d’autres “photos” complémentaires peuvent être réalisées. Dans certains cas, cela signifiera la fin de la période de référence et entraînera la perception de la taxe. Sont notamment visés l’ouverture ou la clôture d’un compte et l’ajout ou la suppression d’un titulaire.

Comptes en usufruit/nue-propriété et indivisions

Pour déterminer si une personne est redevable ou non de la taxe, il faudra examiner la part que la personne concernée détient sur chaque compte dont elle est (co-)titulaire.
Cette part est obtenue en divisant la valeur totale des titres par le nombre de titulaires. Dans le cadre de comptes détenus en usufruit/nue-propriété, tant les usufruitiers que les nuspropriétaires devront être considérés comme des titulaires ordinaires (au moment de l’envoi de notre dernière communication, il était prévu que seul l’usufruitier soit redevable de la taxe).

Exemple :
  • Les titres sur un compte représentent une valeur de 2.400.000 euros.
  • Le compte est détenu par un usufruitier et trois nus-propriétaires.
  • Comment la Banque va-t-elle devoir calculer la taxe ?
    Part par personne : 2.400.000 euros/4 = 600.000 euros par personne.
  • La Banque aura l’obligation de retenir 0,15 % sur 2.400.000 euros (4 X 0,15 % sur 600.000 euros).

Cependant, la valeur réelle de l’usufruit (qui est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier) diffère souvent de cette valeur forfaitaire. Si la valeur réelle de l’usufruit est inférieure à cette valeur forfaitaire, les redevables de la taxe pourront néanmoins introduire une réclamation dans laquelle ils déclareront la valeur réelle de l’usufruit afin d’obtenir le remboursement de l’excédent payé. Cette réclamation conduira toutefois à une augmentation concomitante de la base imposable des autres titulaires du compte.

Les règles précitées s’appliquent également aux comptes détenus en indivision. Pour déterminer la part de chaque titulaire dans le cadre des comptes en indivision, la Banque divisera également la valeur totale des titres repris sur le compte par le nombre de titulaires. Si la part réelle d’un titulaire défini est inférieure à cette valorisation forfaitaire, une partie de la taxe pourra être remboursée pour autant que la valeur à prendre en compte soit adaptée dans le chef du (des) autre(s) titulaire(s).

Compte d’époux

Lorsque la Banque retiendra la taxe, elle regardera uniquement l’identité de la (des) personne(s) au nom de laquelle (desquelles) le compte est ouvert. Les personnes mariées sous le régime légal doivent être conscientes que la taxe peut avoir des effets indésirables si le compte n’est ouvert qu’au nom d’un seul des deux époux. De fait, sous le régime légal, les titres devraient de facto être communs.

Dans une telle situation, il peut être avisé d’ajouter un titulaire sur le compte, notamment lorsque la valeur totale du portefeuille-titres est comprise entre 500.000 euros et 1.000.000 euros. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que l’ajout d’un titulaire ne soit pas vu comme une “photo” supplémentaire. Si tel était le cas, nous vous conseillons d’entreprendre des démarches avant la fin de cette année. En outre, l’introduction d’une réclamation pour demander le remboursement de l’excédent de la taxe payée sera également possible. Dans cette dernière, vous pourrez alors déclarer la part réelle de chaque conjoint sur le compte. Il est toutefois probable que vous préfériez agir de manière préventive afin d’éviter une telle charge administrative.


 
 
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