FAQ

1. Qu’est-ce que SRD II ?

SRDII («Shareholder Rights Directive II», autrement dit la directive révisée sur les droits des actionnaires) est une directive européenne qui veille à davantage de transparence entre l'entreprise et l'actionnaire. Elle comprend des mesures visant à accroître l'implication des investisseurs sur le long terme et à promouvoir l'échange d'informations entre l'entreprise et les actionnaires.

2. Quels sont les titres concernés par cette directive ?

Le champ d’application de la directive est limité aux actions dont l’émetteur est une entreprise de l’Espace économique européen (EEE) et qui sont cotées sur un marché européen réglementé.

3. Quelles sont les conséquences pour Delen Suisse ?

SRD II implique de nouvelles obligations pour Delen Suisse tant envers les clients qui détiennent des actions de sociétés cotées de l'Espace économique européen qu’envers les sociétés qui émettent ces actions. En bref, Delen Suisse a l’obligation de :

  • transmettre aux clients qui investissent dans des actions individuelles de l’EEE des informations pouvant les aider à exercer leurs droits en tant qu’actionnaires.
  • transmettre aux sociétés cotées des informations sur l’identité de leurs actionnaires.

4. Quelles informations fournissons-nous au client ?

Si vous détenez des actions individuelles d'une société cotée de l'EEE, Delen Suisse vous enverra une notification chaque fois que cette société décidera d'une opération sur titres (telles une augmentation de capital, une division du nominal (split) ou une reprise) ou d’une assemblée générale. Dans ce cas, vous recevrez un courriel avec un lien vers la page Internet des Corporate Events sur laquelle vous trouverez de plus amples informations sur l'opération sur titres ou sur l'assemblée générale en question. Vous y trouverez également des informations de contact pour adresser vos questions.

5. Quelles informations fournissons-nous à la société émettrice ?

Dès réception d'une demande valable d'identification des actionnaires (dite « demande de divulgation »), Delen Suisse fournira les informations suivantes sur l'actionnaire à la société émettrice :

  • le nom et l’adresse de l’actionnaire
  • le numéro de registre national (si l’actionnaire est une personne physique), ou le numéro d’entreprise (si l’actionnaire est une personne morale) ou le code LEI (Legal Entity Identifier)
  • le nombre de titres détenus par l’actionnaire
  • éventuellement la classe d’actions et la date d’acquisition des actions, si l’émetteur le demande explicitement.

Les informations demandées seront transmises suivant les dispositions prévues dans les annexes du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 du 3 septembre 2018 mettant en application la directive SRD II. En outre, la Société peut, si nécessaire, procéder à un échange de données si et dans la mesure où elle y est obligée en vertu de la législation en vigueur. La Société ne vous informera pas qu'elle a reçu une telle demande ou qu’elle a procédé à un échange de données.

 
 
Français
Français Nederlands