Juridique

Réforme du droit des régimes matrimoniaux
17 décembre 2018 | Juridique

Le 1er septembre 2018, outre la réforme du droit successoral et de l’impôt de succession en Région flamande, est entrée en vigueur la réforme du droit des régimes matrimoniaux.

La taxe sur les comptes-titres
17 septembre 2018 | Juridique

La loi relative à la taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Pour la plupart de nos clients, cette taxe sera due pour la première fois en octobre 2018. C’est pourquoi nous en rappelons ci-dessous les grands principes.

Le logement familial en droits de succession : comparaison entre les trois régions
03 juillet 2018 | Juridique

La matière des droits de succession a été régionalisée. Depuis le 1er janvier 2002, les différentes régions de notre pays sont compétentes pour déterminer la base imposable, le tarif, les exemptions et les réductions en matière de droits de succession.

Réforme du droit successoral
11 janvier 2018 | Juridique

Après plus de 200 ans, les règles du droit successoral vont subir une modernisation en profondeur afin de les adapter aux besoins de notre société moderne.

 
 
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