Juridique

Le logement familial en droits de succession : comparaison entre les trois régions

03 juillet 2018 | Juridique

La matière des droits de succession a été régionalisée. Depuis le 1er janvier 2002, les différentes régions de notre pays sont compétentes pour déterminer la base imposable, le tarif, les exemptions et les réductions en matière de droits de succession. Pour connaître la région compétente et les tarifs applicables, il y a lieu de vérifier dans quelle région le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps pendant la période de cinq ans précédant son décès.

Dans le cadre de cette autonomie fiscale, chaque région a instauré des mesures spécifiques qui ont eu pour conséquence de réduire voire de supprimer les droits de succession sur le logement familial lorsque ce dernier est recueilli par une personne proche du défunt. Notre équipe de juristes d'estate planning vous proposons dès lors de parcourir les règles en vigueur dans chacune des régions. Au préalable, nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune région n’octroie le bénéfice de l’exemption lorsque le logement familial appartient en pleine propriété à une société. L’hypothèse visée dans le cadre de cette publication est celle de la détention du logement familial en personne physique.

Région flamande

Conjoint et cohabitant (légal ou de fait) survivants

En Région flamande, la part du défunt dans le logement familial est entièrement exemptée de droits de succession lorsqu’elle est recueillie par le conjoint, le cohabitant légal1 ou la personne qui vivait en cohabitation de fait depuis plus de trois ans de manière ininterrompue et tenait un ménage commun avec le défunt au moment du décès.

1Par « cohabitation légale », on vise dans chacune des trois régions la situation de cohabitation de deux personnes qui ont déposé une déclaration écrite de cohabitation légale contre accusé de réception auprès de l’Officier de l’état civil de leur domicile commun (articles 1475 et 1476 du Code civil). L’Officier de l’état civil fait mention de la déclaration de cohabitation légale dans le registre de la population.

Cette mesure favorable s’applique ainsi à l’immeuble qui servait de lieu de résidence principale commune du défunt et de son conjoint ou de son cohabitant au moment du décès, et ce, indépendamment de la valeur de cet immeuble. L’inscription au registre de la population constitue une présomption de cohabitation jusqu’à preuve du contraire. Les dépendances2, telles que le garage et le jardin, bénéficient également de cette exemption. En outre, pour un bâtiment d’entreprise qui fait partie d’un ensemble formant un tout (par exemple, une ferme, un commerce, un complexe bureau-habitation), l’exemption peut être accordée lorsque la partie à usage professionnel et la partie privée sont indissociables de l’ensemble formant un tout et que la partie à usage professionnel (par sa valeur et/ou par sa surface) est accessoire à la partie privée. Dans le cas contraire, l’exemption ne vaudra pas pour la partie professionnelle.

2 Par « dépendance », on entend tout immeuble bâti ou non bâti qui d’après sa nature, sa situation, sa superficie et sa valeur constitue un accessoire normal de l’habitation.

« Aucune région n’octroie le bénéfice de l’exemption lorsque le logement familial appartient à une société. »

Comme nous l’avons souligné plus haut, l’exemption s’applique au lieu de résidence principale du défunt et de son conjoint ou cohabitant au moment du décès. Toutefois, certains évènements peuvent avoir pour conséquence que des époux ou cohabitants ne soient plus en mesure de vivre ensemble dans le logement familial. Nous pensons au placement d’un des époux ou cohabitants dans une maison de repos ou à l’expatriation d’un des époux ou cohabitants dans le cadre de son activité professionnelle.

 
 
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