Juridique

La taxe sur les comptes-titres

17 septembre 2018 | Juridique

La loi relative à la taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Pour la plupart de nos clients, cette taxe sera due pour la première fois en octobre 2018. C’est pourquoi nous en rappelons ci-dessous les grands principes. De plus, nous vous donnons un aperçu des démarches qu'il vous reste encore à réaliser afin de remplir toutes les obligations en la matière.

Qu'est-ce que la taxe sur les comptes-titres ?

Il s'agit d'une taxe sur le patrimoine qui est détenu sous la forme de titres, dont le tarif s'élève à 0,15 % de la valeur moyenne des instruments financiers taxables.

Cette taxe s'applique exclusivement aux personnes physiques titulaires d'un ou de plusieurs comptes-titres, dès lors que le montant imposable total de leur part dans ce(s) compte(s) atteint 500 000 euros. Sont considérés comme titulaires d'un compte-titres tant le plein propriétaire, le nu-propriétaire que l'usufruitier.

« Tout client personne physique, qui n’est pas exonéré de la taxe, recevra une lettre au cours du mois d’octobre. »

Les résidents belges sont imposables sur leurs comptes-titres belges (détenus auprès d’un intermédiaire belge) ainsi que sur leurs comptes-titres étrangers (détenus auprès d'intermédiaires financiers étrangers). Si vous n'êtes pas résident fiscal belge, vous n'êtes imposable, en principe, que sur vos comptes-titres belges. Selon votre pays de résidence, vous pourrez le cas échéant bénéficier d'une exonération complète de la taxe sur les comptes-titres. L'explication ci-dessous concerne par conséquent uniquement les résidents belges et les non-résidents qui ne bénéficient pas d'une exonération. Par ailleurs, les commentaires relatifs aux comptes-titres étrangers ne sont en toute hypothèse pas pertinents pour les non-résidents.

La taxe se calcule par période de référence, sur la base de photos. La première période de référence court du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018.

Quelles démarches faut-il réaliser en tant que client de Delen Private Bank ?

Toute personne physique qui est cliente de Delen Private Bank, et qui n'est pas exonérée de la taxe recevra en principe un courrier dans le courant du mois d’octobre. Il existe trois types de lettres différents, selon votre situation :

1) Vous recevez de Delen Private Bank un courrier vous informant que votre part dans le(s) compte(s)-titres ouvert(s) auprès de la Banque est d’au moins 500 000 euros.

La Banque est légalement tenue d'effectuer un prélèvement libératoire, de déclarer la taxe et de la verser au fisc belge si votre part dans le(s) compte(s)-titres détenu(s) chez elle est égale ou supérieure à 500 000 euros.

Cette lettre est donc purement informative, et vous ne devez donc réaliser aucune démarche supplémentaire concernant cette taxe. Le montant exact de la taxe qui a été retenu, peut être consulté sur le relevé de compte.

Si vous avez encore d'autres comptes-titres (en Belgique ou à l'étranger), vous êtes également soumis à la taxe sur les comptes-titres pour ces comptes, même si la valeur de votre part ne s'élève qu'à 0,01 euro. S'il s'agit de comptes-titres détenus en Belgique, l'institution financière concernée vous adressera un courrier relatif à cette taxe (en vous mentionnant éventuellement la procédure d’«opt-in » - cf. point 2). Dans le cas de comptes-titres détenus auprès d'une institution financière étrangère, vous êtes en principe tenu de déposer vous-même votre déclaration, sauf si vous pouvez prouver que l'intermédiaire étranger a retenu la taxe à la source, l’a déclarée et payée. Pour les comptes-titres détenus à l'étranger, il est donc toujours recommandé de prendre contact avec l'institution concernée.

2) Vous recevez de Delen Private Bank un courrier vous informant que le montant de votre part dans le(s) compte(s)-titres ouvert(s) auprès de la Banque est inférieur à 500 000 euros.

Dans ce cas, la Banque n'effectue pas automatiquement la retenue à la source. Vous recevrez alors une lettre dite d’«opt-in », qui vous donne la possibilité de demander à la Banque d'effectuer le prélèvement libératoire de cette taxe, de la déclarer et de la payer. C'est important dans les cas suivants :

  • Vous détenez auprès d’une institution financière belge ou étrangère, plusieurs autres comptes-titres pour lesquels la valeur taxable moyenne de votre part cumulée à votre part dans les comptes détenus chez Delen Private Bank est supérieure ou égale à 500 000 euros. Dans ce cas, vous être redevable de la taxe sur les comptes-titres pour la totalité de votre part.
  • Vous étiez titulaire d'un ou de plusieurs comptes clôturés pendant la période du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018, ou vous avez été radié(e) d'un ou de plusieurs comptes sur cette même période. Dans ce cas, l’administration fiscale estime que vous devez ajouter la valeur de votre part dans ces comptes à la valeur de la part que vous détenez encore dans le ou les autre(s) compte(s)-titres.

Attention : vous n'êtes en aucun cas obligé de choisir l’«opt-in ». Cependant, si vous n'optez pas pour cette solution, mais que vous êtes redevable de la taxe sur les comptes-titres, vous devrez accomplir vous-mêmes les formalités de déclaration et de paiement de la taxe pour les comptes concernés.

Si vous recevez un courrier d’«opt-in », mais que vous n'avez pas de compte-titres ailleurs que chez Delen Private Bank, et si aucune clôture de compte ni radiation n'est intervenue en cours d'année, vous ne devez certainement pas recourir à la procédure « opt-in ». En effet, comme vous n'êtes pas redevable de la taxe, vous n'avez aucune formalité à effectuer.

Comment faire pour choisir la procédure de déclaration volontaire (« opt-in ») ? Pour choisir la procédure « opt-in », vous pouvez vous rendre sur notre site internet sécurisé. Vous pouvez vous y connecter à l'aide d'un code individuel et manifester votre souhait de recourir à l’opt-in. Par mesure de sécurité, nous vous demandons aussi de mentionner votre date de naissance. Lorsque vous choisissez l’opt-in, nous retenons la taxe sur le(s) compte(s)-titres (s'ils sont suffisamment provisionnés), et nous nous chargeons de la déclaration et du paiement. Faute de réponse ou si votre réponse nous parvient trop tardivement, nous supposerons que vous n'avez pas choisi cette procédure.

3) Vous recevez un courrier qui vous informe qu'aucune taxe n'est due.

Même lorsque vous êtes titulaire d'un compte-titres dont la valeur taxable est nulle, la Banque reste tenue de vous adresser une lettre relative à la taxe sur les comptes-titres. Dans ce cas, vous ne devez rien faire.

Où trouver des informations supplémentaires sur la taxe sur les comptes-titres ?

Pour toute question, n'hésitez pas à consulter la FAQ (« Foire aux questions ») qui se trouve sur notre site internet. Vous y trouverez des réponses détaillées à toutes vos questions relatives au champ d'application, au mode de calcul et de prélèvement de la taxe, au type de titres visés, aux particularités applicables aux non-résidents, à la manière dont vous pouvez effectuer vous-même votre déclaration, etc.

Vous trouverez ce document ici :

www.delen.be/taxe-sur-les-comptes-titres

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1. Sont notamment exonérés les résidents des pays suivants : Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne. Sont notamment soumis à cette taxe les résidents des pays suivants : France, Italie, Portugal et Royaume-Uni.

 
 
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