Juridique

Réserve de liquidation : l’utiliser au mieux

04 mars 2021 | Juridique

Cet article porte spécifiquement sur la situation juridique ou fiscale en Belgique.

Vous avez constitué une réserve de liquidation ? Si vous l’avez fait dès le début, c’est-à-dire en 2015, votre capital a été libéré l’année dernière. S’il est investi depuis ce moment auprès de Delen Private Bank, vous pouvez déjà en profiter. Mais saviez-vous que vous pouviez également faire fructifier votre argent pendant la période d’attente de la réserve de liquidation ? Les fonds RDT (Revenus Définitivement Taxés) de la Banque vous permettent en effet d’investir de manière fiscalement avantageuse pour votre société. Soit deux solutions intéressantes que vous propose Delen Private Bank.

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?

Depuis 2015, l’assemblée générale de certaines petites sociétés* peut décider de constituer une réserve de liquidation. C’est fiscalement intéressant, car cela réduit fortement le coût de la sortie des revenus de votre société.

Distribution d'un dividende
Création de la réserve de liquidation 10 %
Fin de la période d'attente 5 %
Taux d'imposition total 13,64 %
Taux d'imposition normal 30 %
Liquidation de la société
Création de la réserve de liquidation 10 %
Liquidation de la société 0 %
Taux d'imposition total 9,09 %
Taux d'imposition normal 30 %

*Les sociétés qui satisfont à deux de ces trois conditions : maximum 50 employés, maximum 9 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel (hors TVA) et maximum 4,5 millions d’euros au total du bilan sur base consolidée.

Conditions pour la réserve de liquidation

Il existe plusieurs conditions pour pouvoir constituer cette réserve et, à terme, la distribuer. Une erreur en la matière peut avoir d’importantes conséquences fiscales, la prudence est donc de rigueur.

La période d'attente pour les sociétés qui ont créé une réserve de liquidation en 2016 (pour le bénéfice de 2015) a pris fin au 31 décembre 2020 (pour les entreprises dont l'exercice comptable se termine en fin d’année). En 2021, vous pouvez donc distribuer les capitaux ainsi libérés. Notez toutefois bien que durant toute cette période (de la création à la distribution), vous devez respecter la condition d’intangibilité. La solution la plus sûre ? Distribuer votre réserve de liquidation par le biais d’un dividende intermédiaire, attribué lors d’une assemblée générale extraordinaire se tenant après votre assemblée générale ordinaire.

Vous ne savez pas si votre société remplit toutes les exigences ? Demandez à votre chargé(e) de relation de fixer un rendez-vous avec l’un de nos fiscalistes.

Réserve de liquidation - Delen Private Bank

 

Distribution de dividendes et coronavirus

L’année dernière, votre comptable vous a déconseillé de distribuer un dividende parce que vous ne pouviez alors plus bénéficier de certaines mesures de soutien dans le cadre du coronavirus ? Soyez encore prudent(e) cette année lors de votre assemblée générale approuvant les dernier comptes annuels. Voici les principales mesures qui ne peuvent être combinées à la distribution d’un dividende :

  • l'exonération pour pertes futures (carry-back)
  • la dispense de versement du précompte professionnel
  • la réduction d'impôt pour l’acquisition d'actions d'une société touchée par la crise
  • la réserve de reconstruction

Des investissements fiscalement avantageux pour votre société

Même si votre capital est bloqué pendant cinq ans dans une réserve de liquidation, vous pouvez continuer à le faire fructifier. Saviez-vous que la gestion discrétionnaire est également possible pour votre société, tout en étant fiscalement intéressante ? Avec le système des Revenus Définitivement Taxés (RDT), les plus-values et dividendes sur la partie actions de vos investissements sont presque entièrement exonérés de l’impôt des sociétés.

Une gestion de patrimoine responsable pour votre patrimoine privé

Les cinq années se sont écoulées ? Votre réserve de liquidation est désormais libérée et vous pouvez choisir de la distribuer en espèces ou en titres. Dans ce deuxième cas, vous transférez les investissements en société vers vos avoirs privés. Delen Private Bank vous propose aussi une gestion de patrimoine adaptée à vos souhaits et à votre profil d’investissement. Nos experts financiers suivent l’actualité économique et les bourses avec attention. Ils investissent votre portefeuille selon les principes de gestion responsable, orientée sur le long terme et ciblant des thèmes d’avenir. Vous gardez, en outre, un aperçu détaillé de l’ensemble de votre patrimoine grâce à l’application Delen ou à Delen OnLine. Rapide, sûr et toujours à portée de main.

 
 
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