1. Le cadre général
Le taux de la taxe sera en principe de 10 %. Elle s’appliquera aux plus-values qui sont réalisées dès ce 1er janvier 2026 lors de la vente de ce que la loi fiscale appelle les « actifs financiers ».
Les contribuables visés
La taxe visera les particuliers qui ont leur résidence fiscale en Belgique, ainsi que les ASBL et fondations (soumises à « l’impôt des personnes morales »), sauf celles qui peuvent délivrer des attestations fiscales pour des dons.
Les sociétés belges et les non-résidents ne seront en revanche pas concernés. Les premières sont toutefois soumises à l’impôt des sociétés – que le projet de loi ne modifie pas – et les seconds à l’éventuelle fiscalité applicable dans leur État de résidence.
En cas de démembrement (actifs détenus en usufruit/nue-propriété), c’est le nu-propriétaire qui sera redevable de la taxe.
Les actifs financiers visés
La taxe s’appliquera à une large gamme d’actifs financiers. Les actions, obligations, parts de fonds, ETF, de nombreux contrats d’assurance (notamment branche 23), ou encore les cryptoactifs, l’or ou les devises.
Les produits des deuxième et troisième piliers (notamment les fonds d’épargne pension ou encore les assurances-groupe) sont en principe exclus, tout comme les œuvres d’art et les immeubles.
Les opérations visées
La taxe s’appliquera lorsqu’une plus-value est réalisée à l’occasion d’une « cession à titre onéreux » d’un actif financier visé. Elle vise dès lors, entre autres, les opérations de vente.
Les donations et successions ne seront en revanche pas soumises à cette taxe, mais elles impliqueront une transmission de la latence fiscale.
Le calcul de la plus-value imposable
Le calcul du montant de la plus-value imposable est assez complexe. Il correspondra en substance à la différence entre le prix de vente de l’actif et son prix d’achat par le vendeur (ou par la personne qui lui a donné ou légué l’actif).
Une exception permet néanmoins de garantir le maintien de l’exonération des plus-values latentes au 1er janvier 2026 (les plus-values « historiques »). Les futures plus-values relatives aux actifs financiers qu’un contribuable détient le 1er janvier 2026 se calculeront en effet à partir de leur valeur au 31 décembre 2025, et non de leur prix d’achat historique.
Exemple
En 2022, le contribuable achète une action pour un prix de 40 euros. Il détient encore l’action le 1er janvier 2026 et sa valeur au 31 décembre 2025 était de 90 euros.
En 2027, le contribuable vend l’action pour un prix de 100 euros. La plus-value imposable s’élèvera à 10 euros (100 euros – 90 euros) et non à 60 euros (100 euros – 40 euros).
Une exception à cette exception est prévue pour ces actifs détenus au 1er janvier 2026, en faveur des contribuables. Dans ce cas, si leur valeur au 31 décembre 2025 est inférieure à leur prix d’acquisition réel, le contribuable pourra faire valoir ce prix réel pour diminuer le montant de la plus-value imposable.
Exemple
En 2022, le contribuable achète une action pour un prix de 40 euros. Il détient encore l’action le 1er janvier 2026 et sa valeur au 31 décembre 2025 était de 10 euros.
En 2027, le contribuable vend l’action pour un prix de 100 euros. La plus-value imposable s’élèvera à 60 euros (100 euros – 40 euros) et non à 90 euros (100 euros – 10 euros).
Attention toutefois, cette possibilité de reprendre le prix d’acquisition réel plutôt que la valeur au 31 décembre 2025 vaut uniquement pour les cessions qui ont lieu dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la taxe, à savoir avant le 31 décembre 2030. Après cette date, c’est nécessairement la valeur au 31 décembre 2025 qui sera retenue.
L’exonération de 10 000 euros par an
En parallèle, chaque contribuable pourra réaliser 10 000 euros de plus-values exonérées par an. Le taux de la taxe étant de 10 %, l’avantage fiscal de cette mesure est en principe limité à 1000 euros par an.
L’exit tax
La loi en projet prévoit aussi une « exit tax » en cas d’émigration d’un contribuable en dehors de la Belgique. Il s’agit d’une taxation des plus-values latentes sur les actifs détenus au jour du départ, en principe au taux de 10 %.
L’exit tax ne devra toutefois pas être effectivement versée à l’État et sera définitivement annulée si certaines conditions sont respectées durant un délai de 24 mois à compter du départ, impliquant notamment l’absence de vente des actifs concernés dans ce délai.
La coexistence de la taxe Reynders
La taxe Reynders sera (finalement) maintenue. Pour rappel, il s’agit de la taxation à 30 % de la plus-value réalisée lors de la vente de parts de fonds, dans la mesure où cette plus-value provient des investissements obligataires du fonds.
Les deux régimes coexisteront dès lors, mais ne se superposeront pas. En effet, la plus-value issue des investissements obligataires du fonds demeurera taxable à 30 % et la nouvelle taxe de 10 % ne s’appliquera qu’au solde de la plus-value. La double imposition est ainsi évitée.
La déduction des moins-values et des frais et taxes
Les moins-values seront déductibles, mais de manière limitée. Cela n’est possible que si la moins-value a été réalisée par la même personne, au cours de la même année et dans la même catégorie d’actifs financiers imposables. L’éventuel excédent de moins-values ne pourra ni être repris pour être déduit des plus-values d’une année antérieure ni reporté pour être déduit de celles d’une année ultérieure.
Les frais et taxes qui ont grevé l’acquisition, la détention ou encore la vente des actifs –par exemple la TOB, la taxe sur les comptes-titres ou encore les droits de garde – ne seront, en revanche, pas déductibles.
