Modification des seuils d’imposition

1. Modification de l’impôt sur les donations

La modification concerne le montant annuel exonéré pour les donations en faveur des descendants en ligne directe. Le seuil d’imposition d’une donation à un enfant passe de CHF 50 000.- à CHF 300 000.- par enfant, par an et par parent.

Cela signifie que chacun des parents (père et mère) domiciliés dans le canton de Vaud peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à CHF 300 000.- cumulés dans le courant de la même année civile sans impôt de donation.

Ainsi, un père et une mère domiciliés dans le canton de Vaud pourront donner ensemble jusqu’à CHF 600 000.- (CHF 300 000.- par parent) par enfant et par an.

Il est toutefois rappelé que cette donation doit être annoncée à l’administration cantonale des impôts, même si cette donation ne donne lieu à aucun impôt.

Il est important de noter qu'il s’agit bien d’une exonération et non d’un abattement. Cela signifie que si une donation dépasse les CHF 300 000.-, l’impôt sera dû sur le montant total donné au cours de l'année, et non seulement sur la portion excédant CHF 300 000.-.

Cette modification n'est applicable qu'aux enfants du donateur. Pour les donations faites à d’autres personnes que des enfants (par exemple: petits-enfants, parents ou autres tiers), le seuil de CHF 10 000.- par année civile reste inchangé.

2. Modification de l’impôt sur les successions

Le seuil d’imposition de la ligne directe descendante a également été modifié et passe de CHF 250 000.- à CHF 1 000 000.- par souche héréditaire de la première parentèle (autrement dit pour chaque enfant héritier du défunt et ses propres descendants).

Comme pour l’impôt sur les donations, il s’agit d’une exonération et non d’un abattement.

À noter que pour déterminer le taux d’imposition applicable à chaque héritier, les donations antérieures reçues sont prises en considération.

Une opportunité à saisir :

Ces changements offrent une excellente occasion de revoir votre planification successorale. N'hésitez pas à prendre contact avec votre Estate Planner auprès de Delen Suisse pour obtenir des informations complémentaires sur ces modifications et discuter de la transmission de votre patrimoine aux prochaines générations. Pour ce faire, nous vous invitons à envoyer un e-mail à l'adresse estate.planning.ch@delen.ch.