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Juridique

La preuve de l’origine de votre patrimoine vaut de l’or

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Cet article a été rédigé en Belgique par Delen Private Bank et porte spécifiquement sur la situation juridique ou fiscale belge. Prouver l'origine des fonds demeure toutefois un sujet d'actualité, d’autant plus lorsque les contribuables internationalisent leurs activités et leur patrimoine.

Le Groupe Delen est une banque transparente, nous prenons cet engagement lorsque vous devenez client(e). Cette transparence fonctionne dans les deux sens. D’une part, nous sommes totalement transparents avec vous, notamment sur les frais et la composition des portefeuilles. D’autre part, nous vous encourageons à l’être aussi à propos de l’origine de votre patrimoine. Le législateur demande en effet de plus en plus de preuves écrites à ce sujet. « Si nous pouvons compléter votre dossier ensemble, ce sera à votre avantage, et vous pourrez ainsi investir votre patrimoine de façon optimale, sans aucun souci et en toute transparence. » Katrin Eyckmans, membre de la direction et responsable du département fiscal.

Ces dernières années, la manière dont nous gérons notre patrimoine et nos finances a évolué. L’époque où il suffisait de prouver que vous étiez le propriétaire de vos avoirs est désormais révolue. « Aujourd'hui, non seulement les autorités fiscales vous interrogent sur l'origine et l'historique de votre patrimoine, mais d'autres personnes et institutions telles que les banquiers, les gestionnaires de patrimoine, les notaires et les commerçants sont aussi légalement obligés de le faire » précise Katrin Eyckmans. Il est donc dans votre intérêt de pouvoir prouver l’origine de votre patrimoine. Nous analysons ci-après plusieurs exemples concrets.

Le caractère « propre » des biens 

Toute personne mariée sous le régime légal ou mariée sans avoir conclu de contrat de mariage doit tenir compte de la présomption légale de communauté. En vertu de cette présomption, tous les biens dont le caractère propre ne peut être prouvé ou dont la contre-preuve n'est pas acceptée sont présumés appartenir au patrimoine commun. Pour les biens immobiliers, cette présomption n'entraîne généralement pas de problème de preuves. Il en est toutefois autrement pour les biens meubles. Par biens meubles, nous ne songeons pas seulement aux bijoux, à l'argent et aux valeurs mobilières, mais nous pensons également aux actions de votre entreprise. 

Afin de prouver que ces biens (meubles) font partie de votre patrimoine propre, il est important que vous puissiez démontrer, par exemple, que vous possédiez déjà ces biens au moment de votre mariage, ou que vous les avez acquis par la suite par donation ou héritage. Les actes de constitution, les contrats de reprise, les factures d'achat, les extraits de compte, une copie de l'acte de donation ou d’une déclaration de succession peuvent déjà constituer des documents de preuve. De plus, si vous avez toujours veillé à séparer1 ces biens du reste de votre patrimoine, cela vous permettra d’éviter toute discussion éventuelle en cas de divorce ou de décès ultérieur. 

1 Par exemple, en transférant les fonds donnés ou hérités vers un nouveau compte à votre nom.

Achat scindé 

Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous pouvez choisir d'acheter vous-même l'usufruit et vos enfants la nue-propriété. Vous évitez ainsi que ce bien subisse une imposition supplémentaire au moment de votre décès, tout en conservant tous les droits de jouissance2 pendant votre vie. À votre décès, votre usufruit s’éteindra et vos enfants deviendront automatiquement propriétaires de plein droit, sans que des droits de succession ne soient, en principe, dus. 

Si vos enfants ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour financer l'achat de la nue-propriété, vous pouvez leur faire don des fonds nécessaires. Mais soyez alors prudent car pour éviter que vos enfants n'aient encore à payer des droits de succession sur la valeur de la pleine propriété du bien acheté, ils doivent pouvoir prouver au moment de votre décès (qui peut survenir plusieurs années après l'achat) : 

  • qu'ils disposaient à temps des ressources financières propres suffisantes pour payer leur part dans le prix d'achat. Ils peuvent apporter cette preuve en présentant des actes de donation et des relevés de compte et/ou en prouvant qu’ils ont souscrit un crédit hypothécaire, 
  • qu'ils ont effectivement utilisé ces ressources pour acheter le bien, et  
  • que la répartition du prix entre le(s) usufruitier(s) et les nus-propriétaires a été effectuée correctement.

2 En votre qualité d’usufruitier, vous pouvez continuer à résider dans ce bien ou vous pouvez le mettre en location et percevoir les revenus locatifs. 
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Avec un dossier complet, vous pourrez investir votre patrimoine de façon optimale, sans aucun souci et en toute transparence.
Katrin Eyckmans

Origine de votre patrimoine 

Aujourd'hui, on vous demande de plus en plus de prouver l'origine de vos biens et de prouver que tous les capitaux et revenus ont été soumis au bon régime fiscal. Outre les autorités fiscales, le ministère public (le Parquet) se concentre également sur l’argent noir. Il s'appuie à cette fin sur la législation relative au blanchiment d'argent3 pour poursuivre pénalement les capitaux et les revenus non déclarés, même si l'infraction a eu lieu dans un passé lointain et que les infractions sont fiscalement prescrites. « Bien que la charge de la preuve d'une fraude ou d'un délit de blanchiment d'argent incombe en principe au ministère public, nous constatons qu’en tant que contribuable, vous devez désormais démontrer par écrit que votre capital a une origine légale et que tous vos revenus ont été correctement imposés. », indique Katrin Eyckmans. Cela s'avère parfois difficile, car la constitution d’un capital a souvent des origines (datant de plusieurs décennies) qu'il n’est pas aisé de retracer avec le temps.  Ainsi, vous avez peut-être acheté des titres au porteur avec de l'argent propre dans le passé, mais vous avez perdu au fil des ans (ou après un décès) les bordereaux d'achat originaux et autres pièces justificatives. Certains souhaitent aujourd'hui rapatrier des avoirs de l'étranger et ne peuvent plus prouver que les mêmes fonds ont été transférés depuis un compte belge vers l'étranger il y a des décennies. Ne comptez pas sur l'aide inconditionnelle de tiers pour obtenir cette preuve. La plupart des banques doivent et ne conservent généralement l'historique de vos transactions et de vos relevés que pendant une période de 10 ans. 

Non seulement les banquiers et les gestionnaires de patrimoine doivent vous interroger en détail sur l’origine de votre patrimoine, mais aussi les notaires, les comptables et les agents immobiliers. En effet, s'ils n'enquêtent pas ou pas suffisamment sur l'origine de vos avoirs, ils peuvent être condamnés par le tribunal correctionnel comme complices d'une infraction de blanchiment d'argent. 

3 La législation anti-blanchiment rend d’ailleurs punissable : « toute personne réinvestissant dans l’économie régulière des avoirs d’origine illicite (en ce compris des avoirs provenant de la fraude fiscale), tout en sachant que ces avoirs ont une origine illicite ».

De quelles preuves s’agit-il ? De tous les documents relatifs à l’origine de votre patrimoine ou à sa croissance (les revenus générés par celui-ci), par exemple : 

  • l'acte de constitution, de vente ou d'achat de vos sociétés
  • les actes d'achat et de vente de biens immobiliers
  • les actes de donation ou les déclarations de succession
  • les fiches de paie et déclarations d’impôts
  • les documents prouvant que vous avez reçu des capitaux d’assurance
  • toutes les preuves de réinvestissement telles qu'elles ressortent de vos bordereaux d'achat, relevés de portefeuille, factures, etc.

Immobilier à l’étranger 

Vous avez peut-être acheté une maison de vacances à l'étranger il y a des années. Si vous souhaitez vendre ce bien aujourd'hui et que vous souhaitez rapatrier le fruit de la vente sur votre compte bancaire belge, votre banquier belge vous demandera l'origine des fonds avec lesquels le bien a été acheté à l'époque. Si vous avez hérité de cette propriété, il vous demandera une copie de la déclaration de succession pour vérifier si cette propriété est expressément mentionnée dans la déclaration de succession. Démontrer que vous déclarez les revenus immobiliers de ce bien à l'impôt sur le revenu des personnes physiques depuis plusieurs années peut désormais ne plus suffire.

Art et antiquités 

Et qu'en est-il de cette peinture de grand maître que vous avez achetée ou dont vous avez hérité il y a longtemps ? Peut-être ne disposez-vous plus de la preuve d'achat ou de l’extrait de compte indiquant le paiement du prix d'achat. Il se peut qu’il vous soit nécessaire de démontrer par quels moyens vous avez acheté vous-même cette peinture à l'époque ou qu'elle était reprise dans la déclaration de succession. Les marchands d'art sont depuis peu obligés de vérifier l'identité de leurs clients lorsqu'ils acquièrent des œuvres d'art d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros. Il en va de même pour quiconque souhaite vendre une voiture de collection, une collection de timbres ou d'autres objets à caractère artistique ou culturel, et qui souhaite déposer ou transférer les fonds sur son compte. 

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Ce que vous faites vous-même, vous le faites toujours mieux 

Nous vous recommandons de conserver les pièces justificatives nécessaires (actes de donation, relevés de portefeuille, extraits de compte, factures, actes d'achat, copies des déclarations de succession, etc.), soigneusement classées dans des fardes ou des boîtes. Gardez à l'esprit que la création ou la conservation de telles archives papier peut prendre beaucoup de temps et d'espace de stockage, et que ces documents peuvent également disparaître. Vous pouvez également conserver ces documents numériquement sur votre ordinateur personnel, sur un disque dur (externe) ou dans le cloud. Vous êtes entièrement libre de le faire, mais assurez-vous que vous pouvez toujours prouver l'authenticité4 des documents archivés et que tous les fichiers restent lisibles et disponibles pendant toute la période de conservation. 

N'oubliez pas non plus de mettre ces pièces justificatives à la disposition de vos proches. Tôt ou tard, ils peuvent aussi être confrontés à ces mêmes questions. Assurez-vous qu'ils peuvent eux aussi accéder à vos archives papier ou numériques. Vous leur épargnerez ainsi beaucoup de tracas lorsque vous ne serez plus là. 

« Vous pouvez bien entendu également utiliser l’archive digitale de Delen Private Bank, un service très pratique via la plateforme en ligne de notre Banque. Vous pouvez y conserver tous vos documents en toute sécurité de façon centralisée et les rendre accessibles à vos proches quand vous le souhaitez » rajoute Katrin Eyckmans. 

4 Cela signifie que leur origine doit être incontestable et que le contenu des documents ne peut être modifié.

Conclusion

Aujourd'hui, il est crucial de pouvoir prouver l'origine de votre patrimoine. Votre banquier, mais aussi l'administration fiscale, votre notaire, votre comptable et certains commerçants sont de plus en plus obligés de vous demander l’origine de votre patrimoine. Faites donc preuve de prudence et conservez un registre minutieux de toutes les preuves de vos avoirs. Vous évitez, ainsi, pas mal de problèmes par la suite.

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